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Mentions légales

ÉDITEURCe site est édité par l’association 2022 OU JAMAIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Son siège social est situé sis 16, rue Bernard Dubois – 13100 Marseille. Email : contact@2022oujamais.fr
DIRECTEUR DE PUBLICATIONDirectrice et Co-Directrice de publication :
  • Camille MARGUIN
  • Mathilde IMER
HÉBERGEUROVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATIONLe site, accessible par l’url suivant : https://www.parrainages-primairepopulaire.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
ARTICLE 1 - DÉFINITIONSPour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme de parrainage de l’association 2022 OU JAMAIS, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les obligations respectives de l’association 2022 OU JAMAIS et des utilisateurs de la Plateforme de parrainage.
  • Éditeur : désigne l’association 2022 OU JAMAIS, sise 16, rue Bernard Dubois – 13100 Marseille. Email : contact@2022oujamais.fr
  • La Primaire Populaire : désigne le projet porté par l’association 2022 OU JAMAIS, un collectif de citoyens et d’associations, indépendant des partis politiques, portant le projet d’organiser une Primaire Populaire à l’automne 2021.
  • Plateforme de parrainage : désigne le site de Parrainages, accessible à tous via https://www.parrainages-primairepopulaire.fr et par lequel les Visiteurs peuvent s’inscrire pour participer à l'opération de parrainage organisée par la Primaire Populaire.
  • Parrainage : désigne le fait (i) d’apporter un ou des parrainage(s), et/ou (ii) de proposer un ou des nom(s) de candidatures supplémentaires qui ne seraient pas encore référencées sur la Plateforme de parrainage.
  • Candidat : désigne les personnes désignées par le Conseil d’Orientation de la Primaire Populaire ainsi que les personnes dont les noms auront été proposés au cours de l’opération de parrainage par les citoyens Inscrits, sous le contrôle de régularité de la Haute Autorité de la Primaire Populaire.
  • Informations d’inscription : désignent les informations nécessaires pour participer à l’opération de parrainage organisée par la Primaire Populaire.
  • Inscrit : désigne la personne qui a validé son inscription pour participer à l’opération de parrainage organisée par la Primaire Populaire.
  • Site : désigne la Plateforme de Parrainages, accessible à tous via le site https://www.parrainages-primairepopulaire.fr
  • Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant procédé à son inscription en vue de participer à l’opération organisée par la Primaire Populaire.
  • Haute Autorité de la Primaire Populaire : organe indépendant chargé de contrôler la régularité et la transparence des opérations de la Primaire Populaire, de veiller à la sincérité du scrutin et d'examiner les recours et réclamations dont elle est saisie, conformément aux dispositions de son Règlement intérieur.
  • Socle Commun : désigne les « 10 mesures » portées par la Primaire Populaire, inspirées des propositions des mouvements sociaux (Gilets Jaunes, Mouvement climat, Féministes, Antiracistes etc.) et des organisations de la société civile, auxquelles 8 candidats à la Présidentielle et 13 partis politiques ont apposé un "sceau de compatibilité" avec leur ligne politique. Ces mesures sont accessibles ici : https://primairepopulaire.fr/le-socle-commun.
  • Conseil d’Orientation de la Primaire Populaire : organe stratégique de l’association 2022 OU JAMAIS qui rassemble toutes les organisations qui ont donné mandat à 2022 OU JAMAIS pour organiser la contribution de la société civile aux échéances électorales de 2022 avec : un Socle Commun, un contrat de législature et un processus de désignation sous forme d’une Primaire Populaire.
ARTICLE 2 – OBJETL’association 2022 OU JAMAIS met en place une Plateforme de parrainage destinée à désigner des femmes et des hommes qui seront les candidats officiels de la Primaire Populaire pour son élection primaire qui se tiendra en automne 2021.

Ce Site permet à tout Visiteur âgé de plus de seize (16) ans et de nationalité française de s’inscrire pour participer à l’opération de parrainage de l’association 2022 OU JAMAIS en vue de l’élection primaire de la Primaire Populaire.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUL’accès et l’utilisation de la Plateforme de parrainage sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

En utilisant la Plateforme de parrainage, le Visiteur ou l’Inscrit reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

L’Éditeur se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment sans préavis les présentes CGU, ainsi que tout ou partie du contenu du présent Site.

En conséquence, le Visiteur ou l’Inscrit est invité à consulter la dernière version accessible des CGU et ce, préalablement à toute navigation sur la Plateforme de parrainage.
ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DES CGULes CGU de la Plateforme de parrainage s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur le Site.

Les CGU de la Plateforme de parrainage sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de la Plateforme de parrainage prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l'Éditeur.
ARTICLE 5 – PROCESSUS ET RÈGLEMENT DU PARRAINAGE
5.1. Conditions de participation au processus de parrainage

Pour participer à l’opération de parrainage de la Primaire Populaire vous devez procéder à votre inscription sur la Plateforme de parrainage https://www.parrainages-primairepopulaire.fr. Vous vous engagez à ne vous inscrire sur la Plateforme qu’une seule fois.

Les informations recueillies vont permettre de confirmer votre inscription sur notre Plateforme. A l’issue de votre inscription, vous pourrez (i) parrainer un ou plusieurs candidats parmi la liste des personnes identifiées par l’association 2022 OU JAMAIS, et/ou (ii) proposer des noms de candidatures supplémentaires qui ne seraient pas encore référencées sur la Plateforme de parrainage.

Les conditions pour participer à l’opération de parrainage sont les suivantes :
  • Être âgé de plus de seize (16) ans et de nationalité française au jour de votre inscription ;
  • Adhérer à l’esprit du socle commun (« Les 10 mesures ») porté par la Primaire Populaire https://primairepopulaire.fr/le-socle-commun ;
  • Posséder une adresse email et un numéro de téléphone portable français ;
  • Avoir pris connaissance et respecter les règles du parrainage décrites dans les CGU.

Ces conditions permettent à l’association 2022 OU JAMAIS de garantir la fiabilité des opérations de parrainage.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et exactes concernant votre identité.

En vous inscrivant sur la plateforme, votre inscription sera également comptabilisée parmi les signataires de l’appel à une Primaire Populaire.


5.2. Étapes d’inscription pour participer à l’opération de parrainage

Étape n°1 : Vous devez renseigner votre nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone portable.

Au cours de cette étape, vous disposez du choix de consentir à recevoir des informations portant sur les résultats des opérations de parrainage ainsi que sur les actualités de la Primaire Populaire.

Étape n°2 : Vous devez valider votre adresse email. Une demande de validation de votre email vous est envoyée. Cette validation permet de générer un lien d’inscription à la Plateforme de parrainage. Ce lien d’inscription sera actif pendant une durée de vingt-quatre (24) heures. En l’absence de validation de votre part dans le délai précédemment mentionné, votre demande d’inscription et l’ensemble des données saisies seront effacées automatiquement.

Étape n°3 : Vous devez valider votre numéro de téléphone portable. A cette fin, vous devez saisir votre numéro de téléphone portable français. Un code est alors généré et envoyé sur votre téléphone portable. A réception de ce code, vous devez le saisir sur la Plateforme et procéder à sa validation.

A l’issue des étapes n°2 et n°3 vous recevrez un email de confirmation d’inscription à la Plateforme de parrainage.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux étapes de validation sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées.

L’association 2022 OU JAMAIS se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme de parrainage en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse des données de connexion. Dans l’hypothèse d’une suspension de votre accès, vous en serez informé par l’association 2022 OU JAMAIS.


5.3. Durée de l’opération de parrainage

La période de parrainage s’étend du 11 juillet midi au 11 octobre midi. En cas de force majeur ou d’évènements fortuits, et de façon exceptionnelle et en toute transparence, la Haute Autorité de la Primaire Populaire se réserve la possibilité de modifier la date de clôture du parrainage en publiant les motifs de sa décision sans délais.


5.4. Modalités de parrainage

Vous disposez de la possibilité de vous reconnecter sur la Plateforme jusqu'à la fin de la période de l’opération de parrainages.

Pour des raisons de sécurité et afin de préserver et garantir l’anonymat de votre parrainage, vous ne disposez pas de la possibilité de réinitialiser votre mot de passe. En conséquence, veillez à conserver précieusement votre mot de passe.

Après validation de votre parrainage, tout parrainage donné ou tout nom proposé est définitivement enregistré et ne peut être retiré.


5.4.1. Apporter des parrainages

La Plateforme de parrainage propose un choix de candidats.

Les premiers Candidats affichés lors du lancement des parrainages le 11 juillet à midi ont été désignés par le Conseil d’Orientation de la Primaire Populaire, en s’assurant du respect par ceux-ci du Socle Commun et de la cohérence de leurs parcours, parmi :
  • Les noms les plus proposés par les citoyens par le biais des consultations engagées avant même l’ouverture de la plateforme des parrainages ;
  • Les noms de celles et ceux issus des équipes ayant participé ou contribué à l’écriture du Socle Commun avec 2022 OU JAMAIS.

Les nouveaux Candidats affichés au fur et à mesure de l’opération de parrainages sont proposés directement par les citoyens Inscrits (voir Art 5.4.2), après vérification par le Conseil d’Orientation de la Primaire Populaire de l’obtention des cinq cents (500) soutiens citoyens uniques et du respect par ces Candidats du Socle Commun.

La Haute Autorité de la Primaire Populaire contrôle la régularité formelle des opérations de désignation des Candidats par le Conseil d’Orientation et des opérations de parrainage.

Votre inscription sur la Plateforme de la Primaire Populaire vous permet d’apporter des parrainages à autant de candidatures que vous le souhaitez, dans la limite de un (1) parrainage pour chaque candidature.


5.4.2. Proposer des parrainages

A l’issue de votre inscription sur la Plateforme de parrainage, vous disposez de la possibilité de proposer le nom d’une personne n’apparaissant pas encore dans la liste des candidats et candidates à parrainer.

Vous pouvez proposer jusqu’à 5 candidatures (l’une après l’autre). Vous devez veiller à orthographier correctement le nom et le prénom de la candidature proposée. Votre proposition sera ajoutée à la liste des candidats et candidates proposés au parrainage sur la Plateforme lorsque nous aurons reçu plus de cinq cents (500) demandes uniques à son bénéfice et que le Conseil d’Orientation de la Primaire Populaire se sera assuré que cette personne respecte le Socle Commun (10 mesures).

Si vous proposez plusieurs fois le même nom, il ne sera comptabilisé qu’une seule fois. Si vous indiquez le nom d’une personne déjà présente dans la liste des candidatures actuellement proposées au parrainage sur le site, votre demande ne sera pas comptabilisée.
L’association 2022 OU JAMAIS vous informera régulièrement par voie électronique des nouveaux Candidats affichés sur la Plateforme pour que vous puissiez vous reconnecter et leur apporter officiellement votre parrainage si vous le souhaitez.

Pour des raisons de fiabilité et de sécurité, les nouveaux Candidats seront affichés avec un compteur à zéro (0) parrainages lors de leur apparition sur la Plateforme.

La Haute Autorité de la Primaire Populaire contrôle la régularité formelle des opérations de désignation des candidats par le Conseil d’orientation et des opérations de parrainage.


5.5. Résultats de l’opération de parrainage

L’évolution de l’opération de parrainage est révélée (publiée) en temps réel.

Les cinq (5) femmes et les cinq (5) hommes ayant le plus de parrainages à la clôture du vote, et qui s’engagent formellement à
  • promouvoir le Socle Commun
  • respecter les règles et les résultats de la Primaire Populaire
seront, sous réserve de leur acceptation et de la validation de la régularité du processus par la Haute Autorité de la Primaire Populaire, candidats officiels à l’élection primaire de la Primaire Populaire prévue à l’automne 2021.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEURSauf interruption programmée, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure, l’association 2022 OU JAMAIS met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir la Plateforme de parrainage accessible 24h/24h, 7j/7j.

La Plateforme est périodiquement remise à jour, elle peut néanmoins contenir des inexactitudes. Dans cette hypothèse, si vous constatez une lacune ou erreur ou ce qui vous apparaît être un dysfonctionnement, nous vous invitons à consulter la rubrique Aide. Dans l’hypothèse d’un problème persistant, vous pouvez prendre contact à l’adresse email suivante : parrainages@2022oujamais.fr

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls du Visiteur et sous sa seule responsabilité. L’Association 2022 OU JAMAIS ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’appareil utilisé par le Visiteur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

L’Éditeur décline toute responsabilité pour un quelconque dommage qui résulterait de l’intrusion frauduleuse d’un tiers et qui entraînerait une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme de parrainage.

La Plateforme de parrainage est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites internet externes sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle. La présence de ces liens hypertexte ne constitue en aucun cas une validation de ces sites et de leurs contenus par l’Éditeur. Il appartient au Visiteur ou à l’Inscrit d’utiliser ces informations avec prudence. La responsabilité de l’association 2022 OU JAMAIS ne saurait être engagée du fait des informations ou opinions formulées sur ces sites tiers.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe contenu de la Plateforme de Parrainage et sa structure sont la propriété de l’Éditeur. Ces éléments sont protégés comme tels par la législation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La reproduction, l’adaptation, l’exploitation ainsi que la représentation, partielle ou totale du contenu par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, sont interdites. Tout contrevenant à ces dispositions s’expose aux sanctions pénales et civiles prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLESL’association 2022 OU JAMAIS, dont le siège social est situé 16, rue Bernard Dubois – 13100 Marseille, est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme de parrainage https://www.parrainages-primairepopulaire.fr.

L’association 2022 OU JAMAIS est amenée à recueillir des données à caractère personnel communiquées par les Visiteurs via le formulaire d’inscription de parrainage et au cours de sa navigation sur la Plateforme.

Les données à caractère personnel collectées sont conservées uniquement pendant la période nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation en vigueur, notamment au RGPD, l’Inscrit dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour un motif légitime et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

L’Inscrit dispose par ailleurs du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés directement par courrier simple, accompagné d’un titre d’identité, auprès de L’association 2022 OU JAMAIS, dont le siège social est situé 16, rue Bernard Dubois – 13100 Marseille, ou par voie électronique à l'adresse mes-droits@2022oujamais.fr

Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

L’inscrit dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE – LITIGELes présentes CGU sont régies par le droit français. Dans l’hypothèse d’un litige résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d’arrangement amiable, les juridictions françaises seront les seules compétentes.